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Lettre avril 2017

Article La Lettre de la DRJSCS 5/05/2017

 

Interview avec Joëlle GRUSON, secrétaire générale du TCI et Jean-Pierre SEVERE, secrétaire général des TASS.

 

Bonjour Joëlle et Jean-Pierre, vous êtes respectivement secrétaire générale du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et secrétaire général des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), deux juridictions sociales qui dépendent de la DRJSCS.

Joëlle Gruson : Bonjour, je suis inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, j’ai travaillé pendant quatre ans à la DDASS 75 sur les CHRS (Centres d’hébergement et de réinsertion sociale) et les appartements de coordination thérapeutique, puis trois ans dans les fonctions supports, notamment sur la labellisation de la charte Marianne sur la qualité de l’accueil. A la DDASS du 92, j’étais cheffe du service médico-social, avec la RGPP en 2010, j’ai poursuivi à la Délégation territoriale 92 de l’ARS. J’ai souhaité interrompre ma carrière pour convenance personnelle et je l’ai reprise en septembre 2016 en tant que secrétaire du TCI de Paris qui traite des contentieux techniques de toute l’Île-de-France.

Jean-Pierre Sévère : Bonjour, je suis également inspecteur de l’action sanitaire et sociale, j’ai travaillé huit ans à la DRASS Île-de-France sur le financement et le contrôle des établissements de formation de travailleurs sociaux et huit autres années, en tant que responsable de la formation professionnelle pour les agents. J’ai poursuivi à la DRASS au contrôle et à l’inspection des organismes de sécurité sociale. Après le principalat j’ai été affecté fin 2002 à la DDASS du 93, où j’ai exercé les responsabilités de chef du pôle des politiques sociales et depuis 2010, je suis secrétaire général des TASS d’Île-de-France.

Quelles sont les compétences de ces tribunaux ?

JPS : Les TASS règlent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Ils tranchent entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (caisses d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, URSSAF, caisses de retraite, RSI...) après un recours exercé devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. La procédure devant ces tribunaux est orale et contradictoire : chaque partie doit comparaître pour soutenir sa demande et remettre à la partie adverse ses prétentions et éléments de preuve. Elle est également gratuite et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. En Île-de-France, nous traitons environ 20 000 affaires par an.

JG : Au TCI, nous réglons les litiges relatifs : à l’état ou au degré d’incapacité ou d’invalidité d’un salarié après un accident du travail ou une maladie professionnelle (le recours pouvant être à l’initiative du salarié ou de l’employeur), à l’état d’inaptitude et d’invalidité au travail et à certaines décisions prises par les Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). La particularité du TCI est la présence d’un médecin consultant qui va examiner le requérant au moment de l’audience (dans une salle annexe), sauf pour les recours employeurs. Le médecin donne ensuite son avis au président de formation. Certains médecins sont spécialisés : psychiatrie, rhumatologie, cardiologie et nous pouvons avoir recours occasionnellement à des experts extérieurs : pneumologues, psychiatres, ORL, neurologues, ophtalmologues... Nous rendons environ 10 000 décisions par an.

Comment fonctionnent le TCI et les TASS ?

JG : Le fonctionnement des deux tribunaux est quasi identique mais cependant avec un statut hybride. Il s’agit de juridictions d’attribution de l’ordre judiciaire dont la compétence, l’organisation et le fonctionnement sont énoncés au code de la sécurité sociale. Des juridictions sociales présidées par des magistrats honoraires ou en fonction nommés par la chancellerie. Le TCI a une compétence régionale et est composé d’une trentaine d’agents dont une grande majorité est mise à disposition par la CPAM de Paris.

JPS : Les TASS sont, eux, départementalisés et au nombre de neuf (un par département, mais deux en Seine-et-Marne). Aussi bien en TASS qu’en TCI, nous sommes sur des juridictions échevinales, c’est-à-dire composées à la fois de magistrats professionnels et de juges non professionnels : un magistrat et deux assesseurs non professionnels, l’un désigné pour représenter les salariés, l’autre pour représenter les employeurs. Et en même temps les secrétariats de nos tribunaux sont rattachés au ministère des Affaires sociales et composés d’agents du ministère et d’agents de droit privé rattachés à des organismes de sécurité sociale.

D’où le statut hybride, des tribunaux dépendants à la fois du ministère des Affaires sociales et de celui de la Justice. Que va changer la prochaine réforme ?

JPS : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit dans son article 12 le transfert définitif au 1er janvier 2019 des contentieux des TASS, des TCI et d’une partie des CDAS vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI). Et ceci pour mettre un terme à cette particularité de juridictions présidées par des magistrats avec un greffe assuré par des agents issus des organismes de sécurité sociale et du ministère des Affaires sociales. Autre attente, l’amélioration et l’uniformisation des procédures qui permettront la réduction des délais de traitement.

Concrètement pour les agents en poste, que va-t-il se passer ?

JG : Le transfert est prévu en trois phases. Une première, jusqu’au 31 décembre 2018, consiste à résorber les stocks des contentieux et à préparer dans de bonnes conditions le transfert des moyens de fonctionnement (immobiliers et informatiques). La deuxième, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 est une phase transitoire, marquée par la mise en place des pôles sociaux dans les TGI. Un suivi individualisé permettra au personnel de l’Etat de faire connaitre leurs souhaits d’évolution professionnelle en choisissant d’être maintenus au sein des pôles sociaux ou de retourner dans leur structure d’origine. A partir du 1er janvier 2021, une dernière phase de stabilisation permettra de consolider la nouvelle organisation notamment dans ses aspects budgétaires et au niveau des ressources humaines.

Merci

Jeunesse

Mobilité des jeunes : nouvelles bases d’un plan régional
Le 2 mars dernier, la DRJSCS a réuni pour la 2ème fois le Comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes (Coremob), coprésidé par la DRJSCS et les rectorats. Composé de services de l’Etat (DRIAAF, rectorats, universités), d’opérateurs, d’associations et de représentants de la jeunesse, le comité a validé un premier diagnostic sur la mobilité européenne et internationale en Île-de-France (programmes, organisation des acteurs au niveau régional et local...) afin de poser les bases d’un plan régional pluriannuel de développement.
L’ensemble des acteurs franciliens poursuit la mobilisation sur le développement quantitatif et qualitatif de la mobilité européenne et internationale des jeunes, convaincu de l’apport de ce type d’expérience, individuelle ou collective, dans le parcours d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Pour en savoir plus
Formation

Focus sur les diplômés des formations sanitaires et sociales
La DRJSCS Île-de-France certifie en moyenne, par an, 4 000 personnes dans le secteur social et 14 500 dans le secteur paramédical. Pour la première fois, la DRJSCS propose une synthèse chiffrée des diplômés des professions sociales et paramédicales : évolutions des certifications, taux de réussite par la VAE ou encore autorisations d’exercice pour les diplômés étrangers... autant d’éléments chiffrés qui permettront d’apprécier des secteurs en plein essor et porteurs d’emplois. Pour en savoir plus
Sport

La DRJSCS s’investit dans les groupements d’employeurs
Dans le cadre de son accompagnement vers la professionnalisation des associations, la DRJSCS a organisé les 3 et 4 avril derniers, une formation sur les Groupements d’employeurs (GE) ayant pour objet principal de favoriser leur déploiement dans le champ du sport. Cette formation a réuni des conseillers d’animation sportive, des conseillers techniques sportifs, des chargés de missions de ligues et fédérations autour de directeurs, de chargés de développement de GE et d’éducateurs sportifs. Au-delà des apports théoriques, chacun dans son domaine d’intervention a pu témoigner du fonctionnement des GE et des avantages de ces structures aussi bien pour les associations que pour les éducateurs sportifs. Le groupement d’employeurs peut être une association qui gère la partie administrative (finances et ressources humaines) de plusieurs associations qui ne pourraient le faire seules. Les GE permettent ainsi d’apporter une réponse supplémentaire au besoin de structuration de l’emploi associatif sur un territoire en sécurisant les parcours professionnels des salariés.
Cette formation, dédiée aux spécialistes du milieu sportif, sera étendue à l’automne à ceux investis plus largement dans l’accompagnement du milieu associatif. Pour en savoir plus
Cohésion sociale

Le 2ème rapport de l’ONPV est paru
Pour la 2ème année consécutive, l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV, ex-ONZUS) a rendu le 6 avril 2017 son rapport pour l’année 2016. Ce document présente de nombreux indicateurs sur les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Situés dans 859 communes, ces quartiers sont inscrits dans les 435 contrats de ville, pilotés pour 70% d’entre eux à l’échelle intercommunale. Ils comptent 5,4 millions d’habitants, soit 8,2% de la population française. Si les chiffres du chômage apparaissent encourageants par rapport aux années passées (26,4% en 2015 contre 26,7% en 2014), ils n’en demeurent pas moins préoccupants. Afin de mieux exprimer la diversité des situations qui existent, l’ONPV propose une typologie des quartiers qui invite à repenser des politiques publiques plus fines selon les caractéristiques des sites. Retrouvez le rapport sur onpv.fr
Publications

Le bilan d’activité des missions locales, Les ministères sociaux - Délégué ministériel aux missions locales, mars 2017.
L’emploi et la formation restent les moteurs de l’attractivité francilienne, Note rapide Société-Habitat, n° 743, mars 2017.
Le sport, d’abord l’affaire des jeunes, Analyses & synthèses - statistiques publiques, n° 1, mars 2017.
Bilan des cinq ans du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2013-2017), Collectif Alerte - URIOPSS, mars 2017.
Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2016-2017, Observatoire de la laïcité, avril 2017.

Veille juridique

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Décret du 27 mars 2017 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social.
Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation.
Décret du 13 avril 2017 relatif à l’agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social.
Décret du 19 avril 2017 à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.

Nominations

Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination de Ludovic ABIVEN, directeur de l’Agence du service civique.
Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination de Marianne BESEME, secrétaire générale de l’Office franco-québécois pour la jeunesse.
Arrêté du 30 mars 2017 portant nomination de Dimitri GRYGOWSKI, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports.
Décret du 3 avril 2017 portant nomination de Jean-Louis BIANCO, président de l’Observatoire de la laïcité.
Décret du 5 avril 2017 portant nomination d’Armelle DAAM, directrice générale du Centre national pour le développement du sport.
Arrêté du 14 avril 2017 portant nomination de Sébastien LIME, directeur de cabinet du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination de Abdelghani YALOUZ, directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance.

En bref

test évaluation forme {PDF}Bilan #PrioritéJeunesse : 5 ans pour la jeunesse
Se former et travailler, s’engager, s’épanouir et vivre dans de bonnes conditions, tels sont les chantiers fixés par plan Priorité Jeunesse. Découvrez le bilan de cinq années d’actions pour la jeunesse. Le bilan en ligne

Publication de la DRJSCS

La formation aux professions de santé et aux professions sociales en Ile-de-France - exploitation statistique des enquêtes 2015

Chaque année, la DRJSCS d’Île-de-France publie au niveau régional, les résultats des enquêtes nationales sur les établissements de formation et leurs étudiants dans les secteurs des professions de santé et des professions sociales. Vous pouvez retrouver l’édition des enquêtes 2015 sur le site Internet. Retrouvez les enquêtes sur le site de la DRJSCS

 

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Cette lettre d’information est éditée par le Cabinet /communication
de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Île-de-France.
Directeur de la publication : Pascal Florentin | Responsable de la rédaction : Hélène Pham Van
Rédactrice en chef : Barbara Domenech | Maquette : Sophie Richard / Truc Do Cao / Barbara Domenech
Ont participé à ce numéro : Ludovic Brun, Céline Calvez, Hervé Charron, Christèle Gauthier, Catherine Hirschmuller-Touzé, Alice Michaud, Catherine Tourtier, Jean-Michel Voinot.