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Saisine par voie électronique

Article Informations pratiques 20/12/2016

Saisine par voie électronique

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d’application prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces demandes.

Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, peut adresser aux services des affaires sociales et de la jeunesse et des sports de l’état par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie sans que celle-ci ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée. La saisine par voie électronique (SVE) donne le droit à l’administration de répondre à l’usager également par voie électronique, sauf si ce dernier l’a expressément refusé.

Toute saisine doit remplir les conditions générales d’utilisation pour être traitée.

Pour accéder aux catalogues des démarches relevant du périmètre de la DRJSCS :

https://sve.jeunesse-sports.gouv.fr

https://sve.social-sante.gouv.fr

Si votre demande ne correspond pas à une des rubriques figurant dans un des deux catalogues, vous pouvez nous saisir à l’adresse suivante : DRJSCS75-SVE@drjscs.gouv.fr

Vous indiquerez votre nom, prénom, adresse postale et électronique ou s’il s’agit d’une entreprise ou d’une association, votre numéro d’inscription au répertoire idoine et l’objet de votre demande.