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Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Article Protection juridique des majeurs 1er/03/2016

La DRJSCS a dans ses missions, l’animation, le pilotage et l’évaluation de la politique régionale de la protection des personnes. Dans ce cadre, elle élabore, tous les cinq ans, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Ce schéma définit la politique régionale mise en œuvre au service :

- des personnes vulnérables bénéficiant d’une mesure de protection juridique ;
- des parents ayant besoin d’une aide judiciaire pour gérer les prestations familiales.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) gèrent les mesures de protection juridique destinées à toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, mesures qui, pour diverses raisons, ne peuvent être confiées à la famille. Ils gèrent également les mesures d’accompagnement judiciaire destinées à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée, du fait des difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources lorsque les actions mises en place par le conseil départemental dans le cadre de la mesure d’accompagnement social personnalisé ont échoué. C’est le juge des tutelles qui confie ce type de mesures aux MJPM.

Les délégués aux prestations familiales (DPF) gèrent les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi à une catégorie de personnes isolées ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale ou familiale, mis en place par le conseil départemental, n’apparaît pas suffisant. C’est le juge des enfants qui confie ce type de mesures aux DPF.

Le nouveau schéma régional 2015-2020 a été arrêté par le préfet de région le 1er septembre 2015 et est paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 18 novembre 2015.

télécharger le schéma 2015-2020
(PDF – 8.4 Mo)