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Dispositions communes

Article SPORTS 5/04/2016

Sont considérés comme établissement d’APS, tous les sites sur lesquels est pratiquée ou organisée une activité physique et sportive : installations couvertes (gymnase, salles spécialisées, salles polyvalentes), installations extérieures traditionnelles (stades, courts de tennis, circuits fermés) ; mais un établissement peut être mobile (bateaux, chevaux, cycles, rollers…). La durée et le mode de fonctionnement des pratiques ne changent en rien cette définition et les obligations qui s’y rapportent : les,pratiques peuvent être exercées de façon régulière, saisonnière, exceptionnelles….

Est un équipement sportif, au sens de l’article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Il conviendra de distinguer le gestionnaire de l’équipement de l’exploitant de l’établissement bien que les deux puissent être la même personne (physique ou morale).

Est appelé exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives toute personne qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives dans un lieu donné, pendant un temps donné. La notion d’exploitant d’établissement n’est donc pas liée au but - lucratif ou non - de l’organisation de l’activité, mais bien à celle de responsabilité de l’activité physique pratiquée.

Est généralement considéré comme gestionnaire, le propriétaire de l’équipement (très souvent les municipalités ou les intercommunalités) qui attribue des créneaux horaires aux exploitants et entretient les installations.

Une association, une commune, des entreprises privées, des travailleurs indépendants, peuvent être considérés comme exploitants d’un établissement d’APS dès lors qu’ils organisent la pratique d’une activité sportive.

Obligations

Obligation de déclaration d’un établissement fixe ou provisoire (exploitant) : cette obligation a été supprimée par le Décret 2016-281 du 8 mars 2016.

Obligation de déclaration d’un équipement

Ici, c’est le gestionnaire qui est concerné et qui doit s’assurer que l’installation sportive ne présente pas de danger pour les utilisateurs.

- Articles L312-2, R312-3, R312-4, et A312-1 du Code du sport.

Pour plus d’informations et pour le formulaire CERFA 13436*01 [cliquer ici-doc2271].

Obligation de demande d’homologation d’une enceinte destinée à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.

Cette obligation incombe à tout organisateur de manifestation à caractère sportif.

- Articles L312-5 et suivants du Code du sport.

Attention, une organisation « sauvage » dans un lieu non homologué peut être lourdement punie (voir les articles L312-14 à L 312-17 du Code du sport), sans préjuger des réparations financières pouvant être décidées au civil.

Obligation de souscription d’un contrat d’assurance.

Les exploitants des établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants.

De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes (Individuelle Accident) couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. Il est conseillé aux structures à caractère commercial de faire de même.

A noter que cette assurance individuelle est comprise dans l’acquisition d’une licence auprès d’une fédération sportive qui propose également une assurance permettant d’être mieux couvert.

- Articles L321-1 à L321-9 du Code du sport

Obligation de garanties d’hygiène et de sécurité (exploitant et propriétaire des locaux).

Ces garanties se référèrent aux dispositions des arrêtés (voir notamment « les établissements d’APS dispositions spécifiques » et aux prescriptions des fédérations délégataires en ce qui concerne chaque discipline sportive. Il convient donc de se rapprocher de ces dernières afin de connaître les règles à respecter.

- Articles L322-2, R 322-1 à322-3.

Obligation d’honorabilité

Nul ne peut enseigner, animer, encadrer… , à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits listés à l’article L212-9 du Code du sport.

De même, nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue au dit article.

Obligation d’information et d’affichage (exploitant).

Doivent être affichées en un lieu visible de tous :
. Les photocopies des diplômes des éducateurs leur permettant d’enseigner, d’animer, d’entraîner ou d’encadrer contre rémunération
.Les photocopies des cartes professionnelles des éducateurs et des attestations des éducateurs stagiaires
.L’attestation d’assurance
.S’il y a lieu, les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques
.Un tableau d’organisation des secours avec les numéros d’appel d’urgence
.Le descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants.

- Article R322-5 du Code du sport

Obligation de qualification des personnes employées

Il est interdit d’embaucher une personne qui n’a pas la qualification requise pour enseigner une APS.

- Article L 212-8 du Code du sport.

Obligation de déclaration des accidents graves

L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer le préfet (contacter la DDCS/DDCSPP de son département) de tout accident grave, et ce, sous 48 heures.

En se basant sur le Code de la santé publique, doit être considéré comme accident grave, un accident entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant une hospitalisation ou tout autre état morbide.

- Article R322-6 du Code du sport
- Fiche de signalement d’accident grave

Code du sport version consolidée du 14 mars 2016

Liste des pièces-jointes