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Enseignement rémunéré

Article Devenir Entraîneur/Educateur sportif 6/04/2016

Obligation de qualification :

Toute personne enseignant, animant ou encadrant contre rémunération une activité physique et sportive doit être titulaire d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (articles L212-1 à L212-8 du Code du Sport).

L’article L 212-8 du Code du Sport dit (extrait) :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

D’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l’article L. 212-1 ou d’exercer son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumise . »

Obligation de déclaration professionnelle :

Toute personne enseignant, animant ou encadrant contre rémunération une activité physique et sportive est tenue d’en faire la déclaration au Préfet de département (direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d’exercice) avant sa prise de fonction. Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans (articles L212-11 à L212-12 du Code du Sport). Une carte professionnelle valable 5 ans est attribuée à l’enseignant. Une copie recto-verso de cette carte devra être affichée en un lieu visible de tous, en compagnie du/des diplôme(s) de l’enseignant, dans chaque établissement où il intervient.

- Formulaire papier : formulaire CERFA n°12699*01

Depuis Janvier 2016, la télédéclaration est possible : https://eaps.sports.gouv.fr/

Cas particulier des stagiaires en formation :

Dès l’instant où il y a rémunération, il doit y avoir déclaration (du stagiaire et du tuteur). Une attestation de déclaration est délivrée au vu d’une convention de stage pour la durée définie dans cette convention.

La délivrance de l’attestation de stagiaire ne peut se faire que sous ces conditions (déclaration avec justification de la tutelle d’un encadrement qualifié, de la nature et des heures d’intervention).

ATTENTION : un défaut de déclaration est puni des mêmes peines qu’un défaut de qualification.

Les diplômes Jeunesse et Sports permettant d’enseigner les Activités Physiques et Sportives contre rémunération sont sur les pages du pôle formation : http://ile-de-france.drjscs.gouv.fr...

Concernant les autres diplômes, non délivrés par notre Ministère, rendez-vous sur le site du Répertoire National des Certifications professionnelles : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/