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La Convention collective du sport (CCNS)

Article EMPLOI 8/01/2018


- Qui est concerné ?
- Le choix des contrats
- La rémunération
- La durée et la gestion des temps de travail
- Équivalence entre durée hebdomadaire et durée mensuelle

Qui est concerné ?

La convention collective nationale du sport (CCNS) s’applique à toute structure développant les activités suivantes :
• l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives
• la gestion d’installation et d’équipements sportifs
• l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport
• la promotion et l’organisation de manifestations sportives à quelques exceptions

L’affiliation à la convention collective peut également être vérifiée au regard du code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF qui a été attribué à la structure au moment de son immatriculation. Sont concernés par la CCNS les codes APE suivants :
• gestion des activités sportives 93 11Z
• activités de club de sport 93 12Zd
• autres activités liées au sport 93 19Z
• autres activités récréatives et de loisirs 93 29Z
• enseignement des disciplines sportives et d’activités de loisirs 85 51Z

Attention ! Certaines disciplines ont leur propre convention collective : Rugby professionnel ; Handball masculin ; Basket professionnel ; Football professionnel (charte) ; Cyclisme professionnel ; Golf ; Activités équestres

Le choix des contrats

Les principaux contrats prévus par la CCNS sont le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, en raison de la saisonnalité de certaines activités, il est possible de recourir à d’autres contrats comme le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII).

Points de vigilance :

- Le CDII n’est utilisable que pour des emplois définis dans la convention : emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement aux activités physiques et sportives et ceux liés aux services (comme le ménage, la cuisine…) ou pour les emplois au sein d’établissement dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés.

- Le choix du CDD doit répondre à un motif précis : surplus d’activité, remplacement ou CDD d’usage.

- Le CDD d’usage n’est utilisable que pour les sportifs professionnels. Des décisions de justice ont conduit à requalifier des CDD d’usage dans le sport amateur en CDI car ce pan du secteur sportif n’est pas concerné par le CDD d’usage.

Le contenu du contrat

La CCNS impose un écrit pour tous les contrats. Elle précise les mentions obligatoires à faire figurer sur le document.
Certaines mentions seront importantes pour la vie du contrat de travail comme :
• l’existence de la période d’essai et les conditions de son renouvellement
• la durée du travail
• la rémunération (salaire de base et autres éléments de classification)
• le motif de recours au CDD s’il s’agit de ce type de contrat

La rémunération

La CCNS définit une classification des emplois en fonction de l’autonomie, des responsabilités et du degré de technicité du poste occupé par le salarié. Cette classification contient huit groupes. Peuvent aussi entrer en ligne de compte le diplôme ou l’expérience professionnelle. Cette classification a un impact sur la rémunération du salarié. L’employeur reste libre de fixer la rémunération du salarié mais il ne peut pas descendre en-dessous du minimum conventionnel prévu par la convention.

La durée et la gestion des temps de travail

Concernant les temps de travail, deux aspects sont à prendre en compte dans la définition et la gestion du contrat au quotidien :
• La gestion des heures supplémentaires et complémentaires
• Les aménagements du temps de travail que peut demander l’activité, notamment les modes de modulation du temps de travail.

Points de vigilance  : extrait du « chapitre V : temps de travail » de la CCNS

- 5.1.3.1. Durées maximales journalières :
8 heures pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, 10 heures pour les autres salariés.
Toutefois, dans certaines situations, il est possible de dépasser ces durées, sans pour autant dépasser 12 heures. Cette disposition exceptionnelle ne peut pas s’appliquer plus de deux fois dans une même semaine, et ni plus de trois fois par mois ni plus de 12 jours par an.

- 5.2.3.1. Etendue de la modulation :
La modulation du temps de travail devra s’effectuer sur une période définie de 12 mois consécutifs :
1. Sur cette période annuelle, la durée de travail ne pourra pas excéder 1 575 heures
4. Le nombre de semaines travaillées de 48 heures ne peut excéder 14 semaines par an.

- 5.1.4. Repos hebdomadaire et jours fériés :
Elle peut être organisée sur 4 jours pour les salariés à temps complet.
Le travail par cycle peut être organisé sur la base suivante : 70 heures par cycle de 2 semaines réparties sur une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours.

- 5.3.3.3. Travail de nuit :
Est considéré comme travail de nuit dans la branche la période de travail effectif qui s’étend de 22 heures à 7 heures ; toutefois, il est possible par accord d’entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 6 heures.

Pour plus de précisions sur la réglementation du temps de travail de la CCNS :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

La gestion des absences

La CCNS indique comment doivent être gérées les différents cas d’absence justifiée d’un salarié :
• Congés payés
• Congés pour événements familiaux
• Absence pour maladie ou accident du travail

Dans ce dernier cas, la convention détaille les modalités de maintien de salaire que l’employeur doit garantir au salarié.

Les modes de rupture

Les contrats de travail peuvent être rompus de différentes façons, à l’initiative du salarié mais aussi à l’initiative de l’employeur. La convention reprend les principales informations à connaître pour la rupture des contrats tant sur le plan des procédures légales que sur le calcul des indemnités diverses.

Les obligations en matière de santé et de sécurité au travail

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail pour ses salariés. Les activités sportives étant particulièrement exposées aux risques, la CCNS rappelle les règles en matière de médecine du travail mais aussi le rôle des instances représentatives du personnel sur ces sujets.

La formation professionnelle

La CCNS rappelle les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle des salariés et présente les différents dispositifs de formation existants, qu’ils soient à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le COSMOS conseille, accompagne, forme et représente les employeurs du secteur du sport.

Équivalence entre durée hebdomadaire et durée mensuelle

La règle de calcul : nombre d’heures hebdomadaires x 52 (nombre de semaines par an) / 12 (nombre de mois par an).
Tableau d’équivalence